CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les obligations réciproques du client et/ou ses ayants-droit (ci-après « l’acheteur ») et de Leman sous réserve de dispositions particulières dérogeant aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties.

L’entrée en relation se manifeste par la signature expresse des présentes conditions générales de vente.

 

 

1. OFFRES ET COMMANDES

Les offres Leman ne constituent pas une obligation de livrer ; les prix, délais, et conditions de crédit pouvant être modifiés par des évènements ou des réglementations indépendants de notre bonne volonté. Les offres Leman ont une validité de 60 jours à compter de la date de leur émission.

Les commandes de l’acheteur doivent être placées par écrit ou par signature d’un contrat soumis par Leman. Faute de signature d’un tel contrat, toutes les commandes qui parviennent à Leman ne deviennent définitives qu’après confirmation de la commande par écrit émanant du siège de celle-ci.

 

 

2. MODIFICATIONS ET REVOCATIONS DE COMMANDES

Si l’acheteur modifie ou révoque une commande dans un délai inférieur à 75 jours avant la date prévue pour la livraison, l’acheteur devra à titre de clause pénale pour réparation du dommage porté au service commercial de Leman, 10 % du prix de liste des produits en question sans préjudice de réparation des autres dommages subis.

 

Dans le cas de commandes de produits qui sont caractérisés comme produits ou services spéciaux, l’acheteur devra à Leman la réparation de l’entier dommage si la date de livraison est modifiée par l’acheteur. Leman se réserve le droit d’adapter les prix.

 

 

3. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par Leman seront respectés dans la mesure du possible. Ces délais sont cependant donnés de bonne foi, mais seulement à titre indicatif et leur non-respect ne saurait, en aucun cas donner lieu à résiliation, à refus des produits ni à dommages-intérêts ou à pénalités de retard.

 

Notre responsabilité est également dégagée de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de force majeure ou évènements tels que « lockout », grève, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, ou tout autre cause amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs.

 

En cas de dépassement d’un délai de livraison de plus de 180 jours, chaque partie a la faculté de résoudre le contrat quant aux produits concernés.

 

Cependant tous droits à des dommages-intérêts réciproques sont même dans ce cas expressément exclus, Leman se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées ; et d’émettre les factures correspondantes ; sauf instructions préalables à l’acceptation de la commande, et expresses contraires.

 

 

4. EMBALLAGE ET EXPEDITION

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, et Leman n’est en aucun cas responsable des dommages survenant en cours de transport.

 

L’acheteur est tenu d’annoncer par écrit à Leman, tous les manquements ou avaries, et ceci dans un délai maximum de huit jours suivant la réception des marchandises. Cette déclaration devra être accompagnée d’un rapport circonstancié du transporteur.

 

En outre, en cas de manquements ou d’avaries, aucune réclamation ne sera admise si toutes les réserves d’usage et modalités prévues par la loi, n’ont pas été prises en considération auprès du transporteur.

 

C’est-à-dire :

- prises de réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison du transporteur,

- confirmation des réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison.

 

Le refus de satisfaire à cette demande donnera à Leman le droit d’annuler tout ou partie de la commande.

 

 

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le barème de prix LEMAN se trouve sur le catalogue général en vigueur, tarifé en prix publics conseillés, sur lequels s’appliquent des remises uniformes, selon les familles de produits »Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant à date de facture et sans escompte. Toute facturation dont le paiement ne sera demandé et fait par lettre de change relevé, entraînera la facturation de frais administratifs supplémentaires par facture. Les règlements s’effectuent à notre siège social. Nos traites ou l’acceptation de modalités de paiement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

En tout état de cause, Leman est en droit d’exiger soit le paiement d’avance de tout ou partie des marchandises, soit des sûretés ou garanties.

 

Nos  prix publics sont susceptibles d’évoluer  en cours d’année, en fonction de facteurs externes impactant son activité ( hausse des matières premières, transport…)

 

 

6. DEFAUT DE PAIEMENT

Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, le non-paiement de l’échéance fixée :

 

- donnera lieu au versement d’une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance,

 

- pourra donner lieu, en plus de ces pénalités de retard, à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros. Sur justifications, une indemnité complémentaire pourra être réclamée en cas de déboursement de frais supérieur.

 

- entraînera la déchéance du terme pour l’ensemble de notre créance, toutes les factures non encore échues deviennent de ce fait exigibles, y compris celles qui ont fait l’objet de l’émission des traites,

 

Toute modification dans l’état ou dans la structure juridique sociale ou économique de l’acheteur  tels que décès, incapacité, dissolution, modification de société, fusion, cession partielle ou totale de fonds de commerce, hypothèque, nantissement, retard dans les règlements ou aménagement de créance, autorise le fournisseur à suspendre ou à résilier les contrats en vigueur.

 

 

7. RECEPTION

La réception de l’ensemble des produits livrés par Leman est effectuée selon les prescriptions d’essai prévues par Leman. Si l’installation est faite par Leman, la réception se passe en même temps que l’installation, après signature du bulletin de livraison.

 

 

8. GARANTIE

Matériel

 

Les réclamations y compris pour défauts de qualité, de conformité ou de quantité seront réputées recevables si celles-ci parviennent au siège de Leman dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. En cas de réclamation justifiée faite dans les délais prescrits et après en avoir conféré avec le fournisseur du matériel, Leman se réserve le droit soit de remplacer gratuitement les parties défectueuses soit de réparer les défauts constatés.

 

Faute de réclamation dans les délais prescrits, les matériels livrés seront réputés de bonne qualité et quantité et conformes aux besoins de l’acheteur.

 

La responsabilité de Leman en matière de défauts de qualité, de conformité ou de quantité se limite exclusivement au remplacement des marchandises ou à leur remboursement dans les conditions ci-dessus prévues à l’exclusion de tout autre dédommagement. Il appartient à l’acheteur d’informer ou de faire informer toutes personnes intéressées des limitations de responsabilité ci-dessus stipulées, sous peine de voir engagée sa responsabilité.

 

 

9. RECOURS

Leman ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, ou accidents consécutifs à un mauvais fonctionnement des produits qu’en cas de grave négligence de la part de Leman. Leman n’est pas responsable des dommages causés aux biens de l’acheteur par les employés de Leman lors de l’accomplissement des travaux d’entretien que si le préjudice a été causé intentionnellement ou par effet d’une grave négligence.

 

 

10. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent l’entière propriété de Leman jusqu’au paiement total du prix d’achat. Cependant les risques sur les marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur sortie du magasin Leman. En aucun cas, l’acheteur n’a le droit d’aliéner les marchandises à un tiers avant leur paiement, Leman est en droit de reprendre, aux frais de l’acheteur, les produits. La vente sera alors résolue de plein droit. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, Leman aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions des articles L 621 – 121 et suivants, ainsi que L 622 – 14 du Code de commerce dans un délai de trois mois prévu par l’article L 621 – 115 du Code de commerce.

 

 

11. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de contestation, les tribunaux du ressort du siège social de Leman seront seuls compétents.

 

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction totale ou partielle des logos, marques et tout autre élément de propriété intellectuelle propriété de Leman par un client est strictement interdite.

 

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de LEMAN entraînera des poursuites judicaires